Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre Ediware sarl propriétaire de la plateforme VeillePI (ci-après "le Prestataire") et tout client professionnel (ci-après "le Client") souscrivant aux services de veille de marques proposés via la plateforme veillepi.com.
Article 2 – Services proposés
Le Prestataire propose les services suivants :
- Veille de marques (textuelle et phonétique)
- Alertes de similarité automatisées
- Rapports d'analyse générés par Intelligence Artificielle
- Rapports d'analyse validés par un expert
- Assistance à la procédure d'opposition
- Assistance pour répondre à une opposition
Les services effectivement fournis au Client sont définis dans le devis accepté par ce dernier.
Article 3 – Devis et commande
3.1 Devis
Tout engagement est précédé d'un devis personnalisé établi par le Prestataire. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
3.2 Acceptation
La commande est réputée ferme et définitive après acceptation du devis par le Client (signature manuscrite ou électronique, ou confirmation par email).
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
4.1 Tarifs
Les tarifs sont exprimés en Dirhams marocains (MAD) hors taxes. Ils sont définis dans le devis et peuvent varier selon le nombre de marques surveillées et les services souscrits.
4.2 Facturation
La facturation est effectuée selon la périodicité convenue (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) et payable à réception de la facture.
4.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi que la suspension de l'accès aux services après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Article 5 – Durée et résiliation
5.1 Durée
Le contrat est conclu pour la durée spécifiée dans le devis. Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une des parties.
5.2 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 30 jours avant la date d'échéance, notifié par email avec accusé de réception ou par lettre recommandée.
Aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà facturée en cas de résiliation anticipée.
5.3 Résiliation par VeillePI
VeillePI se réserve le droit de résilier le contrat :
- Avec un préavis de 30 jours : en cas de cessation définitive du service ou de modification majeure de l'offre.
- Avec un préavis de 15 jours : en cas de non-paiement d'une facture après mise en demeure restée sans effet.
- Sans préavis : en cas d'utilisation frauduleuse, illicite ou contraire aux présentes CGV.
5.4 Suspension du service
VeillePI peut suspendre temporairement ou définitivement l'accès au service, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Maintenance technique programmée ou urgente
- Défaillance de fournisseurs tiers (restrictions sur publications OMPIC, hébergement, API ou autre cause technique ou financières)
- Force majeure (catastrophe naturelle, cyberattaque, etc...)
- Non-paiement des sommes dues
Le Client sera informé dans les meilleurs délais de toute suspension et de sa durée estimée.
5.5 Cessation définitive du service
En cas de cessation définitive de l'activité de VeillePI, le Prestataire s'engage à :
- Informer les Clients avec un préavis minimum de 30 jours
- Permettre l'export des données du Client (marques surveillées, alertes)
- Rembourser au prorata la période non consommée pour les seuls abonnements annuels
Article 6 – Obligations du Prestataire
6.1 Engagements de service
Le Prestataire s'engage à :
- Fournir les services conformément au devis accepté
- Assurer la disponibilité de la plateforme (hors maintenance programmée)
- Générer les alertes dans un délai maximum de 72 heures ouvrables après réception et traitement des publications de l'OMPIC
- Assurer la confidentialité des données du Client
- Informer le Client de toute évolution significative des services
- Mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour offrir un service de qualité
6.2 Dépendance aux sources officielles
Le Client reconnaît et accepte expressément que le service VeillePI dépend entièrement des publications officielles de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC).
En conséquence :
- La qualité, la fréquence et le format des alertes dépendent des publications de l'OMPIC
- Tout retard, modification ou interruption des publications de l'OMPIC impactera directement le service
- VeillePI ne peut garantir l'exhaustivité des données publiées
- Les délais de traitement sont indicatifs et peuvent varier selon le volume et le format des publications
6.3 Limitation de responsabilité liée aux sources
VeillePI ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- Des retards ou omissions dans les publications de l'OMPIC
- De l'interruption temporaire ou définitive des publications officielles par l'OMPIC
- Des modifications du format, de la structure ou de la fréquence des publications
- De l'indisponibilité des services de l'OMPIC ou de tout autre organisme tiers
- Des conséquences d'une marque non détectée par nos algorithmes
6.4 Droit de modification et d'interruption du service
VeillePI se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de :
- Modifier les fonctionnalités du service pour s'adapter aux évolutions techniques ou réglementaires
- Suspendre temporairement le service pour maintenance ou mise à jour
- Interrompre le service en cas de cessation des publications de l'OMPIC ou de modification majeure de leur format
- Adapter les algorithmes de détection pour améliorer la qualité du service
En cas de modification substantielle affectant durablement le service, VeillePI informera le Client dans les meilleurs délais et proposera, le cas échéant, une solution alternative ou un remboursement au prorata de la période non consommée.
6.5 Obligation de moyens
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
VeillePI s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour :
- Détecter les marques similaires publiées par l'OMPIC
- Alerter le Client dans les meilleurs délais
- Fournir des rapports de qualité
Toutefois, VeillePI ne garantit pas :
- La détection de 100% des marques similaires
- L'absence de faux positifs (alertes non pertinentes)
- Le succès d'une éventuelle opposition déposée par le Client
- L'exactitude des informations publiées
6.6 Engagement de qualité
Malgré les limitations inhérentes aux sources externes, VeillePI s'engage à :
- Améliorer continuellement ses algorithmes de détection
- Traiter les réclamations du Client dans un délai de 48 heures ouvrables
- Informer proactivement le Client de tout incident majeur affectant le service
- Proposer un support technique réactif
Article 7 – Obligations du Client
En utilisant le service VeillePI, le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription de ses marques
- Certifier être le titulaire légitime ou le représentant autorisé des marques surveillées
- Régler les factures dans les délais convenus
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs
- Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Consulter un professionnel du droit (CPI ou avocat) avant toute décision juridique
Acceptation : L'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir été informé des limites du service et renonce à tout recours fondé sur une marque non détectée, un retard d'alerte, ou une décision prise sans consultation d'un professionnel qualifié.
Sanctions : Tout manquement aux obligations ci-dessus peut entraîner la suspension ou résiliation immédiate du service, sans préavis ni remboursement.
Article 8 – Limitation de responsabilité
8.1 Nature du service
Le service de veille fourni par VeillePI est un outil d'aide à la décision. Les alertes et rapports générés ne constituent en aucun cas un avis juridique et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire quant aux décisions prises par le Client.
8.2 Conseil juridique
8.2 Nature du service
VeillePI et ses représentants ne sont pas des Conseils en Propriété Industrielle au sens de la loi marocaine n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, ni des avocats.
Le service fourni est un outil technique d'aide à la décision. Les alertes, rapports et analyses générés sont fournis à titre purement informatif et ne constituent en aucun cas :
- Un avis juridique
- Un conseil en propriété intellectuelle
- Une recommandation d'agir ou de ne pas agir
- Une garantie de résultat en cas d'opposition
Le Client est expressément informé qu'il DOIT consulter un Conseil en Propriété Industrielle agréé ou un avocat spécialisé avant toute décision relative à :
- Le dépôt d'une opposition devant l'OMPIC
- La réponse à une opposition reçue
- Toute action judiciaire en contrefaçon
- L'évaluation du risque juridique d'une marque
8.3 Plafond de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
8.4 Exclusions
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, perte de chance, préjudice commercial ou d'image subis par le Client.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le Client conserve tous les droits sur ses marques surveillées. Le Prestataire conserve tous les droits sur sa plateforme, ses algorithmes et son savoir-faire.
Le Client accorde au Prestataire une licence d'utilisation de ses données de marques pour les seules fins d'exécution du service.
Article 10 – Confidentialité
Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations communiquées par l'autre partie dans le cadre du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit.
Article 11 – Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, accessible à l'adresse : https://www.veillepi.ma/politique-confidentialite
Article 12 – Force majeure
Aucune des parties ne sera responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence marocaine.
Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Casablanca seront seuls compétents.
Article 14 – Dispositions diverses
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Le fait de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.